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La Constitution Ivoirienne Pdf Download

 
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loutdaril


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La Constitution Ivoirienne Pdf Download > urlin.us/3yj0v










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Article 27 Le Parlement est constitu par une assemble unique, dite Assemble nationale, dont les membres portent le titre de dputs. Article 45 Le prsident de la Rpublique peut, pour l'excution de son programme, demander l'Assemble nationale, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un dlai limit, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Si la dure du mandat prsidentiel restant courir est gale ou infrieure douze mois, il n'y a pas lieu lection du prsident de la Rpublique. Outils personnels Non connectDiscussionContributionsCrer un compteSe connecter . De la Cour suprme. Article 49 Les dputs ont le droit d'amendement. Article 19 Lorsque les institutions de la Rpublique, l'indpendance de la Nation, l'intgrit de son territoire ou l'excution de ses engagements internationaux sont menaces d'une manire grave etimmdiate, le prsident de la Rpublique prend les mesures exceptionnelles exiges par ces circonstances aprs consultation obligatoire du prsident de l'Assemble nationale. Article 66 La Haute Cour est lie par la dfinition des crimes et des dlits et par la dtermination des peines rsultant des lois pnales en vigueur l'poque des faits compris dans les poursuites. Titre VI.

Article 54 Les traits de paix, les traits ou accords relatifs l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'tat ne peuvent tre ratifis qu' la suite d'une loi. .. Titre IV. Section II. La loi dtermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprme. Il nomme les membres du Gouvernement et dtermine leurs attributions. Article 24 Le prsident de la Rpublique peut dlguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Tlcharger le fichier joint Tlcharger le fichier joint Tlcharger le fichier joint .

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Jeu 1 Sep - 21:40 (2016)
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